Loi DUTREIL

Objectif : Réduire votre IR

La loi dite « DUTREIL », prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, a pour objectif de favoriser l’investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises européennes non cotées en accordant à ces derniers une réduction de l’impôt sur le revenu.

Principe :

Dans ce cas, la réduction d’impôts est égale à 25% de votre investissement dans la limite d’un investissement de 200 000 € pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, et de 100 000 € pour les autres contribuables, étalé sur 5 ans.

Ou sous certaines conditions, la réduction d'impôts peut être sur 1 an de 25% plafonnée à un investissement de 50.000 € pour un célibataire et 100.000€ pour un couple.

Exonération totale d’ISF de la valeur des actions investies dans ce cadre et sans limitation

FISCALITE GENERALE PHOTOVOLTAIQUE

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Amortissement accéléré ou exceptionnel

En vertu de l’article 39 AB du code général des impôts, un système photovoltaïque peut bénéficier de l’amortissement accéléré ou exceptionnel : Le bien est amorti sur 12 mois donc plus rapidement que ne le justifie l’usure économique. Ce qui permet de déduire des anuitées d’investissements encore plus élevés que celle de l’amortissement dégressif. D’après la loi de finance 2009 publié le 27 décembre 2008, il est annoncé une prolongation de l’amortissement accéléré prévu à l’article 39AB du code général des impôts jusqu’au 1^er Janvier 2011 (Article 9 de la loi de finance 2009)

Taxe professionnelle

la production et la vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité professionnelle et donc, assujettie à la taxe professionnelle. Pour les personnes dont la production relève de la gestion privée du patrimoine, aucune taxe professionnelle n’est dû (Cette mesure s’applique aux particuliers).

L’article 1469-1° du CGI considère les immobilisations destinées à la production d’énergie photovoltaïques comme relevant des mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers (la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient). Considérant l’article 1518A du code général des impôts, les valeurs locatives du matériel photovoltaïque sont prises en compte en raison de la moitié de leur montant, pour les équipement bénéficiant de l’amortissement exceptionnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent porter cette réduction à 100 %.

Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2008, les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à une exonération totale et permanente de taxe professionnelle.

De manière générale, les entreprises qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un plafonnement de 3,5% de la valeur ajoutée. Cette mesure n’est pas spécifique aux énergies renouvelables et s’applique à tous types d’activités. Cette possibilité n’aura pas d’incidence sur la taxe perçue par la commune car l’état en prend une partie à sa charge.

Exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées

Le 15 Septembre 2009, un rescrit fiscal est venu préciser les modalités d’exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées. Consulter le lien en bas de page pour le consulter.

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la législation fiscale comme une activité commerciale. De ce fait, cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou bien de l’impôt sur les sociétés. Il est désormais reconnu que si une entreprise est créée dans le seul but de produire de l’électricité photovoltaïque, cette dernière peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en application de l’article 44 sexies du code générale des impôts. Seules les entreprises bénéficiant du régime réel d’imposition peuvent prétendre à cet avantage fiscal. Cependant, cette exonération ne s’applique pas sur les plus values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actifs.

De manière générale, la durée de l’exonération court jusqu’au 23^e mois suivant celui de la création de l’entreprise et concerne les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :

1. Entreprise créée à compter du 1^er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 2009

• Dans les zones de revitalisation rurale : zone comprenant les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluse dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou une faible densité de population et par une des 3 critères suivant :
  • un déclin de la population
  • un déclin de la population active
  • une forte proportion d’emplois agricoles

La liste des communes est disponible à l’Arrêté du 9 avril 2009 précisant le classement des communes en zone de revitalisation rurale

• Dans les zones de redynamisation urbaine : caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé dont la liste est fixée par décrêt et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.

2. Entreprise créée à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2009

• Dans les zones d’aides à la finalité régionale : pour connaître ces dernières consultez le décrêt correspondant
  
  
  Cas particulier : Pour les entreprises créées à compter du 1^er Janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale, et qui ont leur siège ainsi que l’ensemble de l’activité dans ces zones, sont exonéré d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés, jusqu’au 59^e mois qui suit celui de la création de l’entreprise.