Principe

Souscription en numéraire au capital d’une société :

·         Au moment de sa constitution

·         Lors d’une augmentation de capital

Fiscalité / Avantages

·         Réduction d’ISF : 75% de l’investissement en réduction d’ISF  

- Limite de 50 000€ de réduction ISF soit un montant maximum de la souscription de 66 666€.

·         Réduction d’IR : 25% de l’investissement (non utilisé pour la réduction ISF)  

- Limite annuelle de versement de 100 000€ pour un couple / 50 000€ pour un célibataire.

- Excédent non utilisé reportable sur les 4 années suivantes

·         Exonération d’ISF : l’investissement sort de l’assiette ISF

Obligations

·         Conservation pendant 5 ans des titres de la société

·         La société doit exercer une activité éligible au régime de réduction d’IR et d’ISF

·         Exercice effectif de la société et objectif de participation au renforcement des fonds propres des PME

·         Société soumise à l’IS

·         Siège social en France

Contribuables concernés

·        Contribuables fortement imposés à l’ISF

·        Contribuables souhaitant défiscaliser

Exemple d’investissement :