LMP (Loueur en Meuble Professionnel) / LMNP 

AFFAIRES

TOURISME

ETUDIANT

EHPAD

Principe

Investissement dans un bien meublé (neuf ou ancien) destiné à la location

• Résidence de tourisme
• Résidence étudiante
• Résidence d’affaires
• EHPAD...

Amendement (n°11) Mars 2009 :

L’objet de cet amendement est d’aligner le dispositif LMNP – location en meublé non professionnelle – Carrez sur le dispositif Scellier, en prévoyant une réduction de 25 % jusqu’à la fin de l’année 2010, puis de 20 % jusqu’à la fin 2012, plafonnée à 300 000 euros et répartie sur neuf ans. En contrepartie, l’amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300 000 euros.

L’objectif de l’amendement est donc d’aligner les deux régimes pour permettre une poursuite des investissements utiles que sont les résidences. Comme pour le dispositif Scellier, celui-ci sera limité dans le temps : plus fort en 2009 et en 2010, au moment où la crise devrait frapper le plus fortement le secteur ; un peu réduit ensuite, en 2011 et en 2012, où un retour à la normale est espéré.

LOI DE FINANCE LMNP 25 % REDUCTION IMPOTS ( MARS 2009 )

Fiscalité / Avantages

• Récupération de la TVA (19,6%)
• 25% de l'investissement en réduction d'impôt répartie sur 9 ans (plafonné à 300 000€)
• Loyers garantis et indexés via un bail commercial de 9 ans avec un gestionnaire
• Les biens mobiliers et immobiliers du loueur en meublé non professionnel font l’objet d’un amortissement comptable :
  • Mobilier : amorti de façon linéaire pendant environ 5 à 10 ans
  • Immobilier : amorti de façon linéaire pendant 25 à 30 ans
  • Défiscalisation des loyers perçus pendant 30 ans (selon montage)
• Les déficits ne sont pas imputables sur le revenu global mais reportables sur les revenus de même nature

Obligations

• Récupération de la TVA si 3 services sur 4 proposés :
  • Accueil
  • Nettoyage
  • Fourniture de linge
  • Petit-déjeuner

Contribuables concernés

• Contribuables souhaitant se constituer un complément de retraite non fiscalisé
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine sans risque, avec un bon rendement et un faible effort d’épargne
• Contribuables souhaitant basculer à terme en LMP