> Dispositif Défiscalisant : Scellier DOM-TOM     (maj 2011)

Actualités 2011 :

Dispositions principales de la nouvelle loi Scellier :
Bénéficiaires : Particuliers et Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Zone : Dom-Tom
Plafond d'investissement : 300.000€ par an

Avantages

• Taux de réduction de 36 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31/12/2011
• Réduction d'impôt étalée sur 9 ans et reportable en cas d'excédant pendant 6 ans
• Imputation possible du déficit foncier
• Pas d'amortissement du bien

Obligation
 

• Le contribuable doit acquérir un logement neuf situé dans les DOM TOM.
• Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le logement pour une durée d'au moins neuf ans .
• Le propriétaire doit s'engager à louer le logement à des plafonds de loyer n'excèdant pas certains plafonds

cliquer pour téléchager : Texte Scellier DOM, 9 avril 2009