Loi Scellier      (maj 11/01/2011)

DISPOSITIF SCELLIER
LOI DE FINANCES 2011

	Constructions respectant les normes thermiques en vigueur	Constructions respectant la norme thermique BBC 225
Acte de vente en 2011	Réduction d’impôt 13%	Réduction d’impôt 22%

Nouveau zonage 2011 :

Depuis le 1er janvier 2009, nos clients peuvent profiter du nouveau dispositif d’investissement locatif surnommé “Loi Scellier” pour tout achat d’un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Vous trouverez ci-après l’Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement descommunes par zone applicable à certaines aides au logement, publié au Journal Officiel le 3 mai 2009 :

Journal Officiel de la république française

Il détermine les avantages fiscaux en faveur de l'investissement locatif neuf “Scellier” autour de 3 zones :

• Zone A : petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne (sauf zone A bis) , Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
• Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000   habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
• Zone B2 : le reste de la zone B1, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.

• Zone A Bis (maj janvier 2011) :

En 2011 apparaît une nouvelle zone regroupant les communes avec les plafonds de loyer les plus élevés :

75 ― Paris :
Paris.
78 ― Yvelines :
Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay.
92 ― Hauts-de-Seine :
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray.
93 ― Seine-Saint-Denis :
Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen.
94 ― Val-de-Marne :
Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.

    
Cas particulier : Zone C : Les communes qui le souhaitent, pourront à partir de 2010 faire une demande d’agrément auprès du ministère en charge du logement. Les conditions d’acceptation devront être fixées par décret et l’agrément vaudra ensuite pour tout le territoire communal. Sans cet agrément, les communes en zone C ne sont pas concernées par ce dispositif.

Principe

Investissement dans un logement neuf ou ancien réhabilité destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

• La réduction d’impôt est passée à 22 % pour les investissements réalisés en 2011 répondant aux normes de construction énergetiques BBC 2005, et 13% pour les logements ne respectant pas la norme Bâtiments Basse Consommation (BBC).

•  

  Réduction d'impôts maximum plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de 300 000€ 

• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans

• Loi scellier compatible avec le dipositif Borloo : 30% d'abattement sur les loyers

Obligations

• Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
• Location nue à titre d’habitation principale
• Plafonnement des loyers en fonction de la zone

Contribuables concernés

• Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.