Loi Scellier  Mise à jour 2010

DISPOSITIF SCELLIER
LOI DE FINANCES 2010

La Commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs, a rendu sa version de la loi de finances pour 2010.

Concernant le dispositif Scellier, le rapport élaboré est un compromis entre les textes de l’Assemblée Nationale du 13 novembre 2009 et du Sénat du 8 décembre 2009 :

- La réduction d’impôt est maintenue à 25 % pour tous les investissements réalisés en 2010, y compris les logements ne respectant pas la norme Bâtiments Basse Consommation (BBC).

La baisse de l’avantage fiscal n’interviendra qu’à compter de 2011.

	Constructions respectant les normes thermiques en vigueur	Constructions respectant la norme thermique BBC
Acte de vente en 2009 et 2010	Réduction d’impôt 25%
Acte de vente en 2011	Réduction d’impôt 15%	Réduction d’impôt 25%
Acte de vente en 2012	Réduction d’impôt 15%	Réduction d’impôt 15%

- La Commission mixte paritaire maintient que le terme de l’application du dispositif Scellier interviendra le 31 décembre 2012.

- Pour le PLS, le cumul avec le régime Scellier est supprimé uniquement pour les logements faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire à partir du 1er janvier 2010.

- Un système dérogatoire permet l’application du régime Scellier en zone C sous certaines conditions, notamment un agrément ministériel de la commune octroyé après avis du maire. La décision du ministre interviendra en fonction des besoins en logements de la commune.

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, vendredi 18 décembre, le texte définitif de la Loi de Finances 2010 après son passage en commission mixte paritaire.  

Nouveau zonage 2009 :

Depuis le 1er janvier 2009, nos clients peuvent profiter du nouveau dispositif d’investissement locatif surnommé “Loi Scellier” pour tout achat d’un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Vous trouverez ci-après l’Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement descommunes par zone applicable à certaines aides au logement, publié au Journal Officiel le 3 mai 2009 :

Journal Officiel de la république française

Il détermine les avantages fiscaux en faveur de l'investissement locatif neuf “Scellier” autour de 3 zones :

• Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
• Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000   habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
• Zone B2 : le reste de la zone B1, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France. 
    
Cas particulier : Zone C : Les communes qui le souhaitent, pourront à partir de 2010 faire une demande d’agrément auprès du ministère en charge du logement. Les conditions d’acceptation devront être fixées par décret et l’agrément vaudra ensuite pour tout le territoire communal. Sans cet agrément, les communes en zone C ne sont pas concernées par ce dispositif. 

Principe

Investissement dans un logement neuf ou ancien réhabilité destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

• 37% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 15  ans :
  • 25% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2,77% an)
  • 12% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an) en cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans en respectant un plafond de ressources des locataires (dispositif Borloo)
• Réduction d'impôts maximum plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de 300 000€ 
• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans
• Cette réduction d'impôt sera possible pour des investissements réalisés en 2009 et 2010. A partir de 2011, la réduction d'impôts sera ramenée à 20% de l'investissement pendant 9 ans.
• Loi scellier compatible avec le dipositif Borloo : 30% d'abattement sur les loyers

Obligations

• Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
• Location nue à titre d’habitation principale
• Plafonnement des loyers en fonction de la zone
  • Zone A : (voir nouveau zonage)
    • Scellier : 21,02€/m²
    • Scellier + abattement borloo 30% : 16,82 €/m²
  • Zone B1 : (voir nouveau zonage)
    • Scellier : 14,61€/m²
    • Scellier + abattement borloo 30%: 11,69 €/m²
  • Zone B2 : (voir nouveau zonage)
    • Scellier : 11,95€/m²
    • Scellier + abattement borloo 30%  : 9,56 €/m²

Contribuables concernés

• Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.

Exemple d’investissement :

Investissement 200 000€

-->

Réduction d'impôt 64 000€ (37% de l'investissement sur 15 ans)

-->

Réduction d’impôt           5540€ les 9ères années - 4 000€ les 6 dernières années