Loi Monuments historiques

Principe

Investissement dans un immeuble classé monument historique en vue de sa rénovation

Fiscalité / Avantages

• Imputation des déficits fonciers sur le revenu global sans limitation (pendant 1 à 3 ans)
• Exonération totale des droits de succession (même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale)

Obligations

• L’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques
• Engagement de conservation pendant 15 ans
• Exonération des droits de succession : convention à durée indéterminée conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finances.

Contribuables concernés

• Contribuables fortement imposés (Tranche Marginale d’Imposition de 40%) souhaitant une très forte réduction d’impôts pendant 1 à 3 ans.
• Contribuables ayant une problématique successorale

Exemple d’investissement :

Investissement 250 000€ (Foncier : 100 000€ / Travaux : 150 000€) TMI : 40€

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Travaux et charges en déduction des Revenus 150 000€

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Réduction d’impôts (1 à 3 ans) 60 000 € (150 000€ x 40%)

NEWS 2009 :
Les conditions  éligibilités avant le 1er janvier 2009 
*Aucunes conditions spécifiques, de division d’immeuble, de détention par des SCI non soumises à l’I.S
*100 % des travaux et des intérêts d’emprunts déductibles des revenus globaux sans plafond
*Ne rentre pas dans le calcul de plafonnement global des niches fiscales
Les conditions éligibilités à compter du 1er janvier 2009

*Conservation de l’immeuble pendant 15 ans
*Division de l’immeuble interdite si le bien n’est pas déjà en copropriété, sauf double agrément
*Détention uniquement par des SCI familiales sauf agrément
*Ne rentre pas dans le calcul de plafonnement global des niches fiscales

La loi de finance 2009 a été votée le 27 décembre 2008 :
-Obligation de détention pendant 15 ans (même pour les propriétaires ayant acquis leur bien avant le 1er janvier 2009)
-Le régime “MH” ne s’appliquera plus aux immeubles faisant l’objet d’une division ou acquis via une SCI non familiale, à compter du 1er janvier 2009 (sauf si cette division fait l’objet d’un agrément du ministère de la culture)
-Ne rentrent pas dans le plafond global
*Plafond Global :Les réductions fiscales sont limitées à 25 000 €/an + 10 % du revenu imposable à l’exception du Monument Historique qui échappe à ce plafond.