> Loi GIRARDIN Investissement --> IS (Impôt sur les Sociétés) :
DES AVANTAGES FISCAUX REMARQUABLES
L’article 217 undécies du code général des impôts ouvre la possibilité aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’investir en Girardin.
UN OUTIL TRES PERFORMANT, A PLUSIEURS LEVIERS
- 100 % de l’investissement déductible sans plafond ;
- Vise à réduire, voire supprimer l’impôt sur les sociétés ;
- Déficit non imputable, reportable sur les exercices suivants ou précédents ;
- Amortissement du bien immobilier, dans les conditions de droit commun ;
- Effective dès l’exercice au cours duquel l’acquisition est faite ;
- Valorisation de l’actif de la société.
MECANISME FISCAL
Toutes les entreprises soumises à l’IS peuvent investir dans l’acquisitionou la construction de logements neufs à usage locatif, dans les conditions prévues à l’art 199 undecies a 6 al 3 cgi (dit Girardin Intermédiaire).
Le lieu de réalisation de l’investissement est limité aux DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
L’IMPUTATION DE L’INVESTISSEMENT
La somme imputée sur le résultat bénéficiaire de l’entreprise est égale à100 % du montant de l’investissement sans plafond, ni limite du nombrede biens immobiliers.
La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé.
IMPUTATION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'INVESTISSEMENT
LES CONDITIONS D’APPLICATION
LES OBLIGATIONS DECLARATIVES
Les justificatifs à fournir avec la déclaration 2065 :
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Engagement de location (exemple en annexe) ;
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Copie de l’arrêté de permis de construire ;
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Copie du bail ;
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Copie de l’avis d’imposition du locataire.
Les copie du bail et de l’avis d’imposition seront fournies avec la déclaration 2065 de l’année au cours de laquelle le bail a été signé.
Le montant se déclare dans la ligne D5 de la déclaration 2065.
L'IMPACT SUR L'IS
Le montant de l’investissement est intégralement imputé sur le bénéfice comptable.
Il peut donc réduire, voire supprimer totalement l’IS, en rendant l’entreprisenon imposable.
DEUX MECANISMES S’AJOUTENT POUR OPTIMISER L’INVESTISSEMENT
Art 209 CGI : permet de reporter intégralement le déficit non imputable sur l’exercice en cours sur les années suivantes, jusqu’à imputation totale.
Décret 2004-1152 du 29/10/2004, mécanisme de carry back : permetd’imputer le déficit constaté sur les exercices précédents. Est alors crééeune créance au Trésor qui peut être récupérée au bout de 5 ans, si elle n’apas été imputée sur l’IS durant cette période (option de report sur lesannées antérieures : imprimé 2039)
AUTRES LEVIERS
L’amortissement du ou des biens se fait dans les conditions de droit commun, soit 5 % par an.
Les revenus fonciers doivent être déclarés et sont gommés pour tout ou partie par les charges déductibles :
- Taxe foncière ;
- Intérêts d’emprunt ;
- Frais de copropriété ;
- Frais d’entretien ;
- Frais de réparation ;
- Primes d’assurance.
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