Loi Girardin DOM-TOM    

Téléchargez ici le Bulletin Officiel des Impôts n°20 du 23 février 2009 indiquant les nouveaux plafonds concernant les investissements dans les DOM-TOM.

Principe

Investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

• Zone libre : 40% de l’investissement en réduction d’impôts sur 5 ans
• Zone intermédiaire : 50% de l’investissement en réduction d’impôts sur 5 ans
• Réduction d’impôt majorée de 4 points si le logement est alimenté en énergie renouvelable
• Nombre et montant d’investissements non limité
• TVA applicable (8,5% dans les DOM – 0% dans les TOM)

Obligations

• Zone libre : Engagement de détention et de location pendant 5 ans
• Zone intermédiaire :
  • Engagement de détention et de location pendant 6 ans
  • Plafond de loyers
  • Plafond de ressources des locataires
• Location nue à titre d’habitation principale
• Plafond de réduction d’impôts : 2 058€ HT/m² de surface habitable

Contribuables concernés

• Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d’impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine

Exemple d’investissement :

Investissement		Plafond d'économie d'impôts		Réduction d'impôts (sur 5ans)		Réduction d'impôts annuelle
170 000€ (DOM) (50 m2 en zone libre)	>>>	111 650€ (2 058€ x 1,085 x 50 m2)	>>>	44 660€ (111 650€ x 40%)	>>>	8 932€ (44 660€/5 ans)
170 000€ (DOM) (50 m2 en zone intermédiaire)		111 650€ (2 058€ x 1,085 x 50 m2)		55 825€ (111 650€ x 50%)		11 165€ (55 825€/5 ans)