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> Loi DUTREIL
Objectif : Réduire votre IR La loi dite « DUTREIL », prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, a pour objectif de favoriser l’investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises européennes non cotées en accordant à ces derniers une réduction de l’impôt sur le revenu. Principe : Dans ce cas, la réduction d’impôts est égale à 25% de votre investissement dans la limite d’un investissement de 200 000 € pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, et de 100 000 € pour les autres contribuables, étalé sur 5 ans. Ou sous certaines conditions, la réduction d'impôts peut être sur 1 an de 25% plafonnée à un investissement de 50.000 € pour un célibataire et 100.000€ pour un couple.
Exonération totale d’ISF de la valeur des actions investies dans ce cadre et sans limitation |
