Loi Déficit Foncier
Principe
Dispositif permettant aux propriétaires ou nouveaux acquéreurs de biens immobiliers nécessitant des travaux de rénovation de déduire ces travaux de leur revenu global
Fiscalité / Avantages
- Imputation sur le revenu global du déficit foncier dans la limite de 10 700€/an
- Déficit non imputé reportable sur le revenu des 5 années suivantes.
Obligations
- Engagement de location nue pendant 3 ans à la fin des travaux (habitation, résidence secondaire, bureaux)
- Les dépenses déductibles sont les dépenses de travaux de rénovation, d’entretien, d’amélioration, de réparation.
- Lesdépenses de construction ou d’agrandissement ne rentrent pas dans le calcul du déficit foncier.
Contribuables concernés
- Contribuables ayant des revenus fonciers importants.
- Contribuables associés de SCI
- Contribuables à la recherche d’immobilier de rendement
Exemple d'investissement
Un contribuable imposé à 30% et générant beaucoup de revenus fonciers (imposés à 30%+12% de CSG)
Investissement ð Travaux en déduction des Revenus ð Réduction d' IR (1 à 5 ans)
150 000€ 50 000 € 21 000 €
(Foncier : 100 000€ (50 000€ x 42%)
/ Travaux : 50 000€)
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