Loi de ROBIEN Recentrée.

Principe

Investissement dans un logement neuf (ou ancien réhabilité) destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

• Amortissement de 50% de l’investissement sur le revenu pendant 9 ans :
  • 6% pendant les 7 premières années
  • 4 % pendant les 2 années suivantes
• Amortissement des charges d’exploitation
• Amortissement des intérêts d’emprunt
• Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an. L’excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Obligations

• Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
• Location nue à titre d’habitation principale
• Plafonnement des loyers en fonction de la zone
  • Zone A : 21,02 €/m² (Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français)
  • Zone B1 : 14,61 €/m² (Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières)
  • Zone B2 : 11,95 €/m² (Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
  • Zone C : 8,76 €/m² (Reste du territoire)

Contribuables concernés

• Contribuables avec une Tranche Marginale d'Imposition supérieure ou égale à 30 %
• Contribuables avec des revenus fonciers élevés.
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.

Exemple d’investissement :

Investissement 150 000€ (TMI à 30%)

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Amortissement en déduction des Revenus 75 000€ (50% de l’investissement sur 9 ans)

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Réduction d’impôts (sur 15 ans) 22 50 € (75 000€ x 30%)