Loi Borloo

Principe

Investissement dans un logement neuf (ou ancien réhabilité) destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

• Amortissement de 65% de l’investissement sur le revenu pendant 15 ans :
  • 6% pendant les 7 premières années
  • 4 % pendant les 2 années suivantes
  • 2.5% pendant les 6 dernières années
• Amortissement des charges d’exploitation
• Amortissement des intérêts d’emprunt
• Abattement de 30% sur les loyers
• Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an. L’excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Obligations

• Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum
• Location nue à titre d’habitation principale
• Plafonnement des loyers en fonction de la zone
  • Zone A : 16,82 €/m² (Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français)
  • Zone B1 : 11,69 €/m² (Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières)
  • Zone B2 : 9,56 €/m² (Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF)
  • Zone C : 7,01 €/m² (Reste du territoire)
• Plafonnement des ressources des locataires

Contribuables concernés

• Contribuables avec une Tranche Marginale d'Imposition supérieure ou égale à 30 %
• Contribuables avec des revenus fonciers élevés.
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.

Exemple d’investissement :