LA SEP :

LE CADRE JURIDIQUE

(Article 1871 et suivant du Code Civil)

La SEP est une société de personne fiscalement translucide.

La clôture des comptes annuels de la SEP s’effectue au 31 décembre.

Le montage de l’opération s’effectue au travers d’une Société en participation (SEP).

Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité.

Cette société n’est donc pas connue des tiers sauf de l’administration fiscale.

Son objet est la Jouissance, la Gestion,  de Centrales Solaires Photovoltaïques

(= Générateur Solaire), la  Production  d’électricité.

La SEP  revend à EDF toute l'électricité produite pendant minimale de 20 ans.

Les associés d’une SEP peuvent être des personnes physiques ou morales.

La SEP regroupe des investisseurs.

Il est convenu que les associés donnent la gérance à la société CN2I

DEVELOPPEMENT  en sa qualité d’associée à une voie et qu’à l’égard des tiers, Il

 est établi entre la SEP via son gérant CN2I DEVELOPPEMENT et EDF  un contrat

 de vente d’énergie totale d’une durée minimum de 20 ans.

Obligation est faite au propriétaire des toits de souscrire des polices d’assurances

 pour couvrir les risques de destruction des biens.

A l’issue de la période de location, le matériel deviendra la propriété du propriétaire

du toit, comme le prévoit le Bail Emphytéotique.